Le président américain Donald Trump tente de faire capoter le projet de l'Union européenne (UE) d'obliger les Big Tech américains à vexer une compensation aux FAI européens pour l'utilisation de leurs réseaux. Le projet de l'UE sur « les contributions équitables » intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du trafic de données provenant des services de streaming et cloud. Donald Trump a récemment annoncé que l'UE a renoncé à ce projet, qu'il considère comme une « extorsion européenne », présentant cela comme une victoire. Mais l'UE nie cette déclaration, précisant que la question n'est encore pas réglée et doit faire l'objet d'une législation.La Maison Blanche a déclaré le 28 juillet que l'UE a accepté d'abandonner une proposition controversée visant à faire payer aux plateformes en ligne les mises à niveau et l'expansion des réseaux à haut débit des télécoms. Sa fiche d'information sur l'accord commercial conclu entre Donald Trump et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen mentionne brièvement que l'Europe a accepté de ne pas imposer de frais d'utilisation du réseau.
La Maison Blanche a déclaré : « les États-Unis et l'Union européenne ont l'intention de s'attaquer aux barrières commerciales numériques injustifiées. À cet égard, l'Union européenne confirme qu'elle n'adoptera ni ne maintiendra de frais d'utilisation du réseau. En outre, les États-Unis et l'Union européenne maintiendront des droits de douane nuls sur les transmissions électroniques ». Toutefois, il semble qu'il y ait eu un « malentendu entre les deux parties ».
Après la déclaration faite hier par la Maison Blanche concernant l'Europe, affirmant que celle-ci n'adopterait pas de frais d'utilisation des réseaux, le porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier, a nié qu'une telle confirmation ait été faite à la partie américaine, selon un article de MLex.
Envoyé par Thomas Regnier
Ce que nous disons, c'est que la loi sur les réseaux numériques serait une loi et que nous avons le droit souverain de légiférer comme nous le souhaitons. Il reste une question en suspens, celle de la répartition équitable. Elle ne date pas d'hier et sera traitée, mais elle n'a rien à voir avec les États-Unis en particulier. Elle doit être abordée dans notre prochaine législation. C'est précisément ce que nous allons faire.
Dans le même temps, Dean Bubley, analyste du secteur technologique, a noté que la déclaration de la Maison Blanche sur les frais d'utilisation du réseau est vague, et que « le diable se cache dans les détails ». Selon Dean Bubley, il faudra notamment surveiller si l'Europe interdit les méthodes détournées de facturation des frais d'utilisation du réseau, telles que la réglementation par le gouvernement des litiges relatifs à l'interconnexion IP.
Rappel sur le projet de l'UE sur les contributions équitables
Le projet de l'UE sur les contributions équitables (« juste contribution » ou « fair share ») était une initiative portée par la Commission européenne visant à faire contribuer financièrement les grandes plateformes numériques (comme Google, Netflix, Meta, Amazon...) au financement des infrastructures télécoms, c’est-à-dire aux coûts supportés par les opérateurs de réseaux (comme SFR, Orange, Deutsche Telekom, etc.), pour la 5G et la fibre optiques.
Les gros producteurs de trafic (streaming, réseaux sociaux, cloud...) génèrent plus de 50 % du trafic Internet, mais ne paient rien aux opérateurs pour l’acheminement de ces données jusqu’aux utilisateurs finaux. Par exemple, en 2022, Netflix, Google (YouTube), Meta, Amazon, Apple et Microsoft représentaient à eux seuls plus de 56 % du trafic Internet européen. Les FAI estiment que ce déséquilibre est injuste et menace leurs capacités d'investissement.
Les FAI doivent moderniser les réseaux sans aide extérieure, tout en supportant les coûts sans cesse croissants liés à l'augmentation du trafic Internet. La Commission a lancé en février 2023 une consultation publique pour explorer cette idée. Plusieurs modèles étaient envisagés :
- un modèle de « sender party pays » (le fournisseur de contenu paie pour envoyer les données),
- une redevance réglementée sur la base du trafic généré ;
- une contribution volontaire via des accords commerciaux.
Malgré le lobbying intense des opérateurs télécoms, le projet est tombé dans l'oubli en octobre 2023 pour plusieurs raisons : environ 18 États membres sur 27 s'y sont opposés ; les régulateurs européens (comme le BEREC) ont jugé qu’il n’existait pas de preuve de sous-investissement ou de déséquilibre économique ; certains ont évoqué des risques de violation de la neutralité du Net, un principe fondateur d'Internet (traiter tout le trafic de manière égale).
Le projet sur les contributions équitables ne fait plus partie de l’agenda législatif actuel de l’UE (2024–2029), donc il n’est plus actif aujourd’hui. Toutefois, ce n’est pas une idée totalement morte : il est possible que le débat reprenne dans une future législature. La déclaration du porte-parole de la Commission montre que les responsables européens n'y ont pas renoncé entièrement. Les États tels que la France, l'Italie et l'Espagne soutiennent cette initiative.
Les Big Tech s'opposent farouchement à l'initiative de l'UE
Les FAI européens ont fait pression pour que les services en ligne représentant plus de 5 % du trafic moyen de pointe paient de nouveaux frais. À l'époque, l'administration Biden avait déclaré que « ce projet pourrait renforcer la position dominante des plus grands opérateurs de réseaux sur le marché, donner aux opérateurs un nouveau moyen de pression sur les clients, augmenter les coûts pour les utilisateurs finaux et nuire à la neutralité du net ».
Pour les Big Tech américains, un système de paiement obligatoire pourrait ajouter des milliards de dollars aux coûts d'exploitation, entraînant des changements dans les stratégies de prix ou de marché en Europe. Les analystes suggèrent que la position protectionniste de Donald Trump pourrait involontairement stimuler les efforts de l'UE pour favoriser les alternatives technologiques locales, réduisant ainsi la dépendance vis-à-vis des géants américains.
Les FAI européens, quant à eux, devraient tirer profit de tout modèle de partage équitable. Mais les détracteurs affirment que cela pourrait étouffer la concurrence, car les petits fournisseurs de contenu pourraient se heurter à des obstacles. L'annonce de la Maison Blanche a été saluée par la Computer & Communications Industry Association (CCIA), un groupe d'intérêts représentant les géants tels que Meta, Amazon, Apple, eBay,...
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