IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? C'est une première : la Floride va infliger des amendes à ceux qui les bannissent
Dans le cadre d'une nouvelle loi

Le , par Patrick Ruiz

293PARTAGES

18  0 
Le compte Twitter de Donald Trump fait l’objet de suspension définitive suite à des émeutes au Capitole. Liberté d’expression du Président américain sortant mise à mal ? Le réseau social justifie la manœuvre par la nécessité de lutter contre l’incitation à la violence véhiculée par ses publications. Une oligarchie numérique menace-t-elle les démocraties ? L’État de Floride aux USA adopte une nouvelle loi qui dresse un listing d’amendes pour les plateformes qui bannissent les politiciens.

La loi rend illégal le bannissement d'un candidat à un poste d'État pendant plus de 14 jours. La mesure semble viser l'interdiction permanente que les plateformes de réseaux sociaux font peser sur les comptes de Donald Trump. Les entreprises seraient condamnées à une amende de 250 000 dollars par jour pour les cas d’exclusion d’un candidat à un poste au niveau de l'État. L'amende est moins élevée pour les candidats à d'autres fonctions. Grosso modo, les montants d’amendes varient entre 25 000 et 250 000 dollars par jour.

La nouvelle loi stipule que les plateformes ne peuvent pas supprimer ou donner la priorité au contenu d'une entreprise de la filière journalistique qui atteint une certaine taille. Ces dernières sont classées comme des entités qui font des affaires en Floride et qui ont au moins 100 000 utilisateurs actifs mensuels ou 50 000 abonnés payants. La mesure fait suite à la limitation par Facebook et Twitter de la portée d’un article du New York Post sur le contenu d'un ordinateur portable appartenant, selon le journal, à Hunter Biden, le fils cadet du président Biden.
En vertu de la loi, les plateformes sont également tenues d'indiquer clairement comment elles décident de retirer un contenu ou de le laisser en ligne. Les utilisateurs pourraient poursuivre la plateforme s'ils estiment que ces conditions sont appliquées de manière incohérente.

Un amendement tardif au nouveau texte de loi exempte les entreprises de son application si elles possèdent un parc à thème ou un lieu de divertissement de plus de 25 acres. Cela signifie qu'il est peu probable que la loi s'applique aux sites Web appartenant à Disney qui exploite le Walt Disney World Resort et à Comcast, qui possède Universal Studios Florida.


Controverses autour de la loi SB7072

Suite à la suspension du compte Twitter de Donald Trump, le ministre français de de l'Économie et des Finances – Bruno le Maire – s’était positionné : « Ce qui me choque dans la fermeture du compte Twitter de Donald Trump est que ce soit Twitter qui ferme. La régulation des gens du numérique ne peut pas se faire par l'oligarchie numérique elle-même. L'oligarchie digitale est une des menaces qui pèsent sur les États et sur les démocraties. La régulation est nécessaire, mais doit se faire par le peuple souverain, par les États et par la justice. »

Même son de cloche en Allemagne avec la sortie du porte-parole d’Angela Merkel : « La chancelière considère la suspension définitive du compte d’un président en fonction comme problématique. Des droits tels que la liberté d’expression peuvent faire l’objet d’entraves, mais par la loi et dans le cadre défini par le législateur et non sur la décision d’une entreprise. »

La situation mettait en lumière un point de désaccord majeur entre les États-Unis et l'Europe sur la manière de réglementer les plateformes de médias sociaux. L'UE veut donner aux régulateurs plus de pouvoirs pour obliger les plateformes Internet telles que Facebook ou Twitter à supprimer les contenus illégaux. Elle vient d’ailleurs de faire passer une loi controversée qui impose le retrait des contenus dits terroristes en une heure. Aux États-Unis par contre la surveillance des contenus publiés sur leurs plateformes relevait jusqu’ici des fournisseurs de services en ligne. Néanmoins, des mesures politiques visant à restreindre leurs libertés réglementaires soient de plus en plus fréquentes. Plusieurs membres du Congrès travaillent sur des projets de loi qui limiteraient les protections juridiques dont disposent les entreprises de médias sociaux pour être poursuivies en justice pour des contenus tiers publiés sur leurs sites. D'autres font pression en faveur d'un nouveau projet de loi fédéral sur la protection des données, qui pourrait refléter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne.

Les débats en lien aux pouvoirs des réseaux sociaux et à l’interprétation à donner à la liberté d’expression font rage. Les intervenants se regroupent en plusieurs factions dont : celles qui pensent que les réseaux sociaux ne sont ni des services publics, ni bénéficiaires d’un monopole en matière de communication et celles qui pensent que ces plateformes peuvent être considérées comme des services publics si on les considère sous l’angle de leur expansion.

La loi SB7072 fait l’objet d’une controverse supplémentaire en lien avec sa légalité. Elle pourrait faire l’objet d’annulation si les tribunaux estiment qu'elle est contraire à l'article 230 du Communications Decency Act qui exonère largement les plateformes de toute responsabilité pour les activités de modération menées de bonne foi. Elle pourrait également faire l'objet d'une contestation constitutionnelle en vertu du premier amendement, qui a été interprété comme empêchant largement l'ingérence du gouvernement dans le discours des entreprises.

Source : speech du gouverneur de Floride

Et vous ?

Que pensez-vous de cette loi ?
Êtes-vous pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ?
Quelle place accordez-vous aux réseaux sociaux dans le débat public ?

Voir aussi :

« Ici ce n'est pas la Chine », des experts indiquent que Trump n'a aucune autorité légale pour fermer Twitter. « Il est clair qu'il est en train d'intimider Twitter pour diffuser ce qu'il veut »
Un ingénieur de Facebook décide de démissionner en guise de protestation. Il accuse la société de « profiter de la haine aux États-Unis et dans le monde » et indique ne plus vouloir y contribuer
Le compte Twitter de Donald Trump piraté ! Victor Gevers, un chercheur néerlandais, affirme avoir eu accès au compte du président américain, mais Twitter et la Maison Blanche nient ces allégations
Le président US a menacé de « réglementer » ou de « fermer » des plateformes de réseaux sociaux, après que ses tweets ont été marqués comme véhiculant des informations non vérifiées

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 03/12/2021 à 9:18
Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux,
il estime que la loi viole le droit du 1er amendement de ces entreprises de modérer le contenu soumis par les utilisateurs

Le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent. « La loi HB 20 interdit pratiquement toute modération de contenu, l'outil même que les plateformes de médias sociaux utilisent pour rendre leurs plateformes sûres, utiles et agréables pour les utilisateurs », a écrit Pitman dans une ordonnance publiée mercredi soir. La loi, signée par le gouverneur Greg Abbott le 9 septembre, interdisait aux plateformes comptant plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels aux États-Unis de censurer un utilisateur en raison d'un "point de vue" et les obligeait à rendre publiques les informations relatives à la suppression de contenu et à la suspension de comptes. Elle devait entrer en vigueur le 2 décembre 2021.


Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

La décision du juge Pitman répond à une demande d'injonction préliminaire formulée par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui ont poursuivi le Texas devant la cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas. Facebook, Google, Twitter et diverses autres entreprises technologiques font partie de ces groupes. L'injonction interdit au procureur général du Texas d'appliquer la loi. Le juge a estimé que les plaignants ont de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond, condition préalable à l'octroi d'une injonction préliminaire.

Une loi « remplie de défauts constitutionnels »

Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».

« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.

Lorsque le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé le projet de loi en septembre, il a affirmé que la loi était nécessaire pour protéger les droits du premier amendement des Texans contre "un mouvement dangereux des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs". La Floride a tenté d'imposer une loi similaire sur les médias sociaux, mais elle a également été bloquée par un juge fédéral pour violation du premier amendement.

Les réseaux sociaux conservateurs Parler et Gab exclus de la loi

En vertu de la loi texane, une plateforme qui qualifie un message de désinformation « peut être discriminatoire à l'égard du point de vue de cet utilisateur en ajoutant son propre avertissement… La loi restreint donc le droit du Premier amendement des plateformes de médias sociaux à s'exprimer lorsqu'elles ne sont pas d'accord avec le contenu ou s'y opposent », écrit le juge Pitman.

La menace de poursuites judiciaires pour violation de la loi de l'État « refroidit les droits d'expression des plateformes de médias sociaux ». Pitman a également estimé que les exigences de la loi en matière de divulgation et de fonctionnement imposent des contraintes à la discrétion éditoriale des plateformes de médias sociaux, et que la loi « opère une discrimination fondée sur le contenu et l'orateur ».

Pitman a noté que les législateurs texans ont exclu les réseaux sociaux conservateurs Parler et Gab en appliquant la loi uniquement aux plateformes comptant 50 millions d'utilisateurs actifs mensuels ou plus aux États-Unis. Un sénateur de l'État a « proposé sans succès d'abaisser le seuil à 25 millions d'utilisateurs mensuels dans le but d'inclure » des sites comme Parler et Gab, écrit Pitman.

Une question clef est de savoir si les plateformes de médias sociaux peuvent être classées comme des transporteurs publics

« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.

Les plateformes de médias sociaux exercent une discrétion éditoriale en autorisant ou en interdisant du contenu, en ajoutant leur propre contenu et en organisant le contenu soumis par les utilisateurs de différentes manières, a écrit Pitman : « La prise de ces décisions implique un certain degré de discrétion éditoriale, même si certaines parties de ces tâches sont exécutées par un code logiciel. Bien que la Cour reconnaisse que le pouvoir discrétionnaire d'une plateforme de médias sociaux ne correspond pas exactement à notre vision du 20e siècle d'un rédacteur en chef de journal sélectionnant manuellement un article à publier, se concentrer sur le fait de savoir si un humain ou une IA prend ces décisions est une distraction... la question centrale est toujours de savoir si une société privée exerce un pouvoir discrétionnaire sur la diffusion du contenu, et non le processus exact utilisé. Les membres des plaignants s'opposent également à l'idée que la modération de contenu n'implique pas de jugement. Par exemple, Facebook déclare qu'il prend des décisions concernant "des milliards de contenus" et que toutes ces décisions sont uniques et spécifiques au contexte et impliquent une certaine dose de jugement ».

Les réseaux de médias sociaux régis par la loi texane « sélectionnent à la fois les utilisateurs et le contenu pour transmettre un message sur le type de communauté que la plateforme cherche à encourager et, en tant que tels, exercent une discrétion éditoriale sur le contenu de leur plateforme », a ajouté le juge Pitman.

La loi prévoit des exceptions pour les contenus impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants et pour les contenus qui « incitent directement à une activité criminelle ou consistent en des menaces spécifiques de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe en raison de sa race, de sa couleur, de son handicap, de sa religion, de son origine nationale ou de son ascendance, de son âge, de son sexe ou de son statut d'agent de la paix ou de juge ; ou qui constituent une expression illicite ».

Le Texas a affirmé que la loi donne aux réseaux sociaux une marge de manœuvre suffisante, mais le juge n'a pas été convaincu

Pitman a écrit : « La loi HB 20 interdit aux plateformes de médias sociaux de modérer le contenu en fonction du "point de vue ». L'État souligne que la loi HB 20 « n'interdit pas la modération du contenu. C'est clair du fait que la loi HB 20 a une disposition entière dictant que les entreprises devraient créer des politiques d'utilisation acceptables.... et qu'elles modèrent ensuite leur contenu en conséquence ».

L'État affirme que les plateformes de médias sociaux pourraient interdire des catégories de contenu « telles que le discours terroriste, la pornographie, le spam ou le racisme » pour empêcher ces catégories de contenu d'inonder leurs plateformes. Lors de l'audience, l'État a expliqué qu'une plateforme de médias sociaux « ne peut pas discriminer les utilisateurs qui publient des discours nazis... et ne pas discriminer les utilisateurs qui publient des discours sur les anti-blancs ou quelque chose comme ça ».

Les plaignants soulignent le caractère fallacieux de l'affirmation de l'État à l'aide d'un exemple : une vidéo d'Adolf Hitler faisant un discours, dans un contexte, le point de vue est de promouvoir le nazisme, et une plateforme devrait être en mesure de modérer ce contenu, et dans un autre contexte, le point de vue est de souligner les atrocités de l'Holocauste, et une plateforme devrait être en mesure de diffuser ce contenu. HB 20 semble placer les plateformes de médias sociaux dans la position intenable de choisir, par exemple, de promouvoir le nazisme contre sa volonté ou d'interdire le nazisme en tant que catégorie de contenu.

Source : Ordonnance du juge Robert Pitman

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Un projet de loi texan interdit la censure des contenus de médias sociaux sur la base du point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne

Le Texas est poursuivi en justice pour un projet de loi empêchant les sociétés de médias sociaux de bannir des utilisateurs pour leurs opinions politiques
21  0 
Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 8:46
Un projet de loi texan interdit la censure des contenus de médias sociaux sur la base du point de vue de l'utilisateur
ou d'une autre personne

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 au début de ce mois, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.


Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a affirmé que la loi protège la liberté d'expression

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

La loi texane qualifie les plates-formes de médias sociaux de « transporteurs publics » et applique ses restrictions aux plates-formes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plate-forme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.

Le projet de loi définit le terme "censurer" comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plates-formes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plates-formes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle Doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

The Chamber of Progress, un groupe de pression de l'industrie récemment formé, a déclaré que la loi texane « interdit aux entreprises de médias sociaux de supprimer du contenu en fonction du "point de vue" de l'utilisateur, même si ce contenu viole les normes communautaires de la plate-forme ». Au cours du débat de la semaine dernière, les démocrates texans ont proposé des amendements qui permettraient explicitement aux plates-formes de médias sociaux de supprimer les messages liés à la négation de l'Holocauste, au terrorisme national et international et à la désinformation sur les vaccins. Les républicains ont réussi à les rejeter tous les trois.

La loi « mettra davantage de discours haineux, d'escroqueries, de contenus terroristes et de désinformation en ligne, alors que la plupart des gens souhaitent un Internet plus sûr et plus sain », a déclaré le groupe. Parmi les membres du groupe de pression figurent Facebook, Twitter, Google, Amazon, Apple et d'autres sociétés qui exploitent des plates-formes en ligne.

La loi s'applique dans la mesure maximale, autorisée par la Constitution

La loi prévoit des exceptions permettant aux entreprises de censurer tout message qu'une « plate-forme de médias sociaux est spécifiquement autorisée à censurer en vertu de la loi fédérale ; qui fait l'objet d'un renvoi ou d'une demande d'une organisation ayant pour but de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants et de protéger les survivants d'abus sexuels contre un harcèlement continu ; qui incite directement à une activité criminelle ou consiste en des menaces spécifiques de violence visant une personne ou un groupe en raison de sa race, de sa couleur, de son handicap, de sa religion, de son origine nationale ou de son ascendance, de son âge, de son sexe ou de son statut d'agent de la paix ou de juge ; ou qui constitue une expression illégale ».

Les auteurs du projet de loi semblaient être conscients que la Constitution limite jusqu'où ils peuvent aller dans la réglementation des plates-formes en ligne et que les tribunaux sont susceptibles d'invalider certaines parties de la loi. « Ce chapitre s'applique dans la mesure maximale autorisée par la Constitution des États-Unis et les lois des États-Unis, mais pas au-delà de la limite maximale autorisée par la Constitution des États-Unis et les lois des États-Unis », indique la loi. La loi stipule également que si une partie « est jugée invalide ou inconstitutionnelle par un tribunal », le reste de la loi reste applicable.

Outre l'interdiction de la censure, la nouvelle loi stipule que les sites de médias sociaux « doivent divulguer leurs politiques de gestion et de modération du contenu et mettre en place une procédure de plainte et d'appel pour le contenu qu'ils suppriment, en fournissant une raison pour la suppression et une révision de leur décision », selon l'annonce du gouverneur. « Ils doivent également examiner et supprimer les contenus illégaux dans les 48 heures. Le projet de loi 20 de la Chambre des représentants interdit également aux fournisseurs de services de messagerie électronique d'entraver la transmission de messages électroniques en fonction de leur contenu ».

Sources : Loi HB 20, Bureau du Gouverneur du Texas, NetChoice, Chambers of Progress, CCIA

Et vous ?

Que pensez-vous de ce projet de loi ?

Quelle place accordez-vous aux réseaux sociaux dans le débat public ?

Pensez-vous que d’autres États vont emboîter le pas à la Floride et au Texas ?

Voir aussi :

Des groupes de professionnels de la technologie intentent un procès contre la Floride, afin de stopper la nouvelle loi SB 7072 contre les réseaux sociaux, qui suspendent les comptes des politiciens

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? C'est une première : la Floride va infliger des amendes à ceux qui les bannissent, dans le cadre d'une nouvelle loi
18  2 
Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 10:00
Des groupes de professionnels de la technologie intentent un procès contre la Floride, afin de stopper la nouvelle loi SB 7072 contre les réseaux sociaux
qui suspendent les comptes des politiciens

Deux groupes représentant des entreprises en ligne ont intenté un procès à la Floride jeudi au sujet d'une nouvelle loi qui vise à punir les grandes entreprises de médias sociaux comme Facebook et Twitter si elles suppriment du contenu ou interdisent des politiciens. NetChoice et la CCIA – qui représentent Amazon, Google, Intel, Samsung, Facebook et d'autres géants de la technologie – affirment que la loi SB 7072 viole les droits constitutionnels des entreprises privées. Ils demandent à un tribunal d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi, la qualifiant d' « attaque frontale contre le premier amendement ». Le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis a signé lundi un projet de loi qui permettra à l'État d'infliger des amendes aux grands sites de médias sociaux s'ils désactivent le compte d'un politicien de l'État et permettra à tout habitant de la Floride de poursuivre ces entreprises s'il a le sentiment d'avoir été traité injustement.


D’après la plainte déposée auprès du tribunal fédéral de district de Tallahassee, la loi SB 7072 empêche les entreprises de protéger les utilisateurs, les annonceurs et le public contre « la pornographie, l'incitation au terrorisme, la fausse propagande créée et diffusée par des gouvernements étrangers hostiles, les appels au génocide ou à la violence raciale, la désinformation concernant les vaccins Covid-19, les manœuvres frauduleuses, les violations flagrantes de la vie privée, les contrefaçons et autres violations des droits de propriété intellectuelle, les brimades et le harcèlement, les théories du complot niant l'Holocauste ou le 11 septembre, et les virus informatiques dangereux ».

NetChoice et la CCIA affirment que la loi SB 7072 est contraire aux protections constitutionnelles et aux règles fédérales de la section 230. « En tant qu'entreprises privées, les membres des plaignants ont le droit de décider quel contenu est approprié pour leurs sites et plateformes… La loi exige des membres qu'ils affichent et donnent la priorité aux contenus générés par les utilisateurs qui vont à l'encontre de leurs conditions, de leurs politiques et de leurs pratiques commerciales ; des contenus qui risquent d'offenser et de repousser leurs utilisateurs et leurs annonceurs ; et même des contenus illégaux, dangereux pour la santé publique et la sécurité nationale, et manifestement inappropriés pour les jeunes publics », indique leur plainte.

« Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les législateurs de Floride font passer des projets de loi anticonstitutionnels qui nous rapprochent d'une presse et d'un Internet gérés par l'État. Le premier amendement protège le droit des plateformes de médias sociaux d'héberger et de modérer le contenu comme elles l'entendent pour leurs modèles économiques et leurs utilisateurs », a déclaré Carl Szabo, vice-président et avocat général de NetChoice.

La plainte affirme que les législateurs de Floride et le gouverneur DeSantis ont spécifiquement adapté la loi pour punir les services dont les politiques de modération ne leur convenaient pas, tout en ajoutant l'exception arbitraire des parcs à thème pour apaiser Disney, Comcast NBCUniversal et une poignée d'autres grandes entreprises. « Cette loi est un capitalisme de copinage déguisé en protection des consommateurs », a ajouté Carl Szabo.

La loi SB 7072, que le gouverneur de Floride Ron DeSantis a signée en début de semaine, restreint la manière dont les grandes applications et sites web sociaux peuvent modérer le contenu généré par les utilisateurs. Elle rend illégal le bannissement de tout candidat politique ou de toute « entreprise de journalisme » de Floride. Elle permet aux utilisateurs d'intenter une action en justice s'ils estiment avoir été bannis sans raison suffisante, exige une option de « retrait » des algorithmes de tri, et place les entreprises qui enfreignent la loi sur une « liste noire de contrevenants antitrust » qui leur interdit de faire des affaires avec des entités publiques en Floride. La loi prévoit notamment une exception pour les entreprises qui exploitent un parc à thème (comme le parc Disney World d'Orlando rapporte d'importantes recettes fiscales à l'État de Floride qui dépend largement de l'argent du tourisme).

Le bureau du gouverneur a défendu la nouvelle loi, affirmant que les entreprises de la Big Tech pratiquent la discrimination sur la ligne politique et idéologique et que la loi protège les droits constitutionnels des habitants de la Floride. « D'une certaine manière, les entreprises de la Big Tech sont plus puissantes que le gouvernement, et certainement moins responsables. La liberté d'expression est un droit sacré pour tous les Américains. Il est reconnu que le gouvernement a un rôle à jouer dans la protection des consommateurs contre la discrimination et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, et cette loi s'inscrit dans le cadre de cette autorité pour freiner une entité puissante qui outrepasse les droits à la liberté d'expression des individus », a déclaré Taryn Fenske, porte-parole de DeSantis, dans un courriel.

Avant même que la plainte ne soit déposée, les experts se demandaient si la loi serait applicable. Le droit fédéral empêche les sociétés Internet d'être poursuivies pour avoir supprimé des messages et le droit fédéral l'emporte sur le droit des États en cas de conflit. L'article 230 de la loi sur la Communications Decency Act exempte les sites web de poursuites pour avoir supprimé des contenus jugés "obscènes, lubriques, lascifs, dégoûtants, excessivement violents, harcelants ou autrement répréhensibles", pour autant que les sociétés agissent de "bonne foi".

« En limitant la capacité des services numériques à combattre les mauvais acteurs en ligne, cette loi menace de faire d'Internet un espace sûr pour les criminels, les mécréants et les agents étrangers, mettant ainsi les Floridiens en danger. Le gouverneur DeSantis a raison de dire qu'il s'agit d'une question de liberté d'expression : un service numérique qui refuse d'héberger des contenus préjudiciables exerce ses propres droits au premier amendement », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer and Communications Industry Association, dans un communiqué de presse.

La loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, prévoit une amende de 250 000 dollars par jour si le compte d'un candidat politique à l'échelle de l'État est désactivé et de 25 000 dollars par jour si le compte d'un candidat à un poste local est supprimé. La Floride est le premier État à réglementer la manière dont les sociétés de médias sociaux modèrent les discours en ligne.

Source : Plainte

Et vous ?

Que pensez-vous de cette loi ?
Êtes-vous pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ?
Quelle place accordez-vous aux réseaux sociaux dans le débat public ?
Pensez-vous que d’autres États vont emboîter le pas à la Floride ?

Voir aussi :

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? C'est une première : la Floride va infliger des amendes à ceux qui les bannissent, dans le cadre d'une nouvelle loi

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? La Floride prévoit des amendes pour ceux qui les bannissent, dans le cadre d'un projet de loi

« Ici ce n'est pas la Chine », des experts indiquent que Trump n'a aucune autorité légale pour fermer Twitter. « Il est clair qu'il est en train d'intimider Twitter pour diffuser ce qu'il veut »

Le compte Twitter de Donald Trump piraté ! Victor Gevers, un chercheur néerlandais, affirme avoir eu accès au compte du président américain, mais Twitter et la Maison Blanche nient ces allégations

Le président US a menacé de « réglementer » ou de « fermer » des plateformes de réseaux sociaux, après que ses tweets ont été marqués comme véhiculant des informations non vérifiées
9  0 
Avatar de Nancy Rey
Chroniqueuse Actualités https://www.developpez.com
Le 25/09/2021 à 8:29
Le Texas est poursuivi en justice pour un projet de loi empêchant les sociétés de médias sociaux de bannir des utilisateurs
pour leurs opinions politiques

Deux groupes commerciaux représentant de grandes entreprises technologiques comme Facebook, Twitter et Google ont intenté une action en justice contre l'État du Texas il y a quelques jours, soutenant qu'une nouvelle loi de l'État qui interdit aux plateformes de médias sociaux de bannir des utilisateurs en raison de leurs opinions politiques viole les droits du premier amendement des entreprises. La plainte, déposée devant le tribunal de district de l'ouest du Texas, affirme que la loi anti-censure d'inspiration républicaine porte atteinte au pouvoir discrétionnaire des sociétés de médias sociaux en les obligeant à autoriser des contenus qu'elles n'autoriseraient pas autrement. Le projet de loi 20 de la Chambre des représentants du Texas, que le gouverneur Greg Abbott a signé le 9 septembre, oblige les sociétés de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels aux États-Unis à publier des rapports publics sur les suspensions et les suppressions de contenu afin de prouver que les décisions ne sont pas motivées par des considérations politiques. Abbott a déclaré que le projet de loi était nécessaire pour empêcher les entreprises de médias sociaux de travailler pour "faire taire les idées conservatrices". La Computer and Communications Industry Association et NetChoice sont les plaignants à l'origine de cette action.

Un juge a récemment bloqué un projet de loi similaire en Floride à la suite d'une action en justice intentée par NetChoice et la Computer and Communications Industry Association (CCIA). Aujourd’hui le Texas fait l'objet d'une action en justice pour sa nouvelle loi interdisant aux platesformes de médias sociaux de bannir des utilisateurs en raison de leurs opinions politiques, de la part de ces deux associations. NetChoice et la Computer and Communications Industry Association, qui représentent Google et Twitter, parmi d'autres entreprises du secteur du commerce électronique et des médias sociaux, ont déposé une plainte demandant à un juge fédéral de bloquer la loi.


En vertu de cette loi, qui a été adoptée par l'Assemblée législative sous le nom de House Bill 20 et signée par Greg Abbott le 9 septembre, les plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels aux États-Unis (un seuil qui inclut Twitter, Facebook, Instagram et YouTube) doivent communiquer publiquement les détails concernant la suppression de contenu et la suspension de comptes deux fois par an. Les plateformes sont également tenues de mettre en place un système de plainte facilement accessible, où les utilisateurs pourraient signaler les violations de la loi.Les partisans du projet de loi ont déclaré qu'il s'agissait d'une étape nécessaire pour garantir que les points de vue des utilisateurs ne soient pas censurés et que les personnes bloquées aient une voie de recours.

L'État ne peut pas obliger les plateformes à héberger des contenus qu'elles n'hébergeraient pas autrement, ont déclaré les présidents de NetChoice et de CCIA. La loi menace la sécurité des utilisateurs, des créateurs et des entreprises qui utilisent les plateformes pour atteindre leur public, a déclaré Steve DelBianco, président et directeur général de NetChoice. « Ils ne peuvent pas être obligés de diffuser des contenus qui violent les normes communautaires qu'ils utilisent pour créer une communauté de contenus en ligne qui conviennent à leurs annonceurs et à leur public », a déclaré DelBianco.

La loi a été adoptée en réponse aux protestations des républicains contre ce qu'ils appellent un parti pris anti-conservateur parmi les entreprises technologiques. Le gouverneur Greg Abbott a été un partisan de la législation, affirmant que les entreprises de médias sociaux font partie d'un « mouvement dangereux » visant à « réduire au silence les idées conservatrices et les croyances religieuses ».

La question a atteint son point culminant après l'insurrection du Capitole américain le 6 janvier, lorsque Twitter a fait disparaître plus de 70 000 comptes liés au dangereux groupe de théorie du complot QAnon et a banni définitivement l'ancien président Donald Trump pour incitation à la violence. « Après avoir évalué le langage de ces Tweets par rapport à notre politique en matière d’apologie de la violence, nous avons déterminé que ces Tweets sont en violation de la politique en matière d’apologie de la violence et l'utilisateur @realDonaldTrump doit être immédiatement suspendu de façon permanente du service », a déclaré la plateforme dans un billet de blog du 8 janvier.

Des experts et des critiques ont remis en question la légalité de la loi texane tout au long du processus législatif. Le représentant de l'État Giovanni Capriglione, a déjà déclaré que la loi HB 20 pourrait être une « pente glissante » vers des violations gouvernementales des droits du premier amendement.

Thomas Leatherbury, directeur de la First Amendment Clinic de la Southern Methodist University Dedman School of Law, a déclaré que cette loi est « extrêmement intrusive » et qu'elle viole le droit des plateformes de médias sociaux de sélectionner le contenu généré par les utilisateurs conformément à leurs conditions de service. « Elle présente tous les mêmes défauts que la loi de Floride, qui a déjà été jugée inconstitutionnelle, et même davantage », a déclaré Leatherbury.

Thomas Leatherbury a noté que la loi viole également la clause de protection égale en ne ciblant que les plus grandes plateformes de médias sociaux, un point également soulevé dans le procès. À quelques exceptions près, la loi interdit aux fournisseurs de services de courrier électronique d'empêcher l'envoi de courriels en se fondant sur le contenu du message, à quelques exceptions près. Selon Leatherbury, cet article restreint de manière inconstitutionnelle les droits du premier amendement des services de courrier électronique également. « La honte de tout cela est que la loi est clairement inconstitutionnelle. La législature aurait dû le savoir, surtout après l'expérience de la Floride. Et elle va devoir dépenser, potentiellement, 1 ou 2 millions de dollars pour défendre une loi manifestement inconstitutionnelle. Et c'est de l'argent qui pourrait être bien mieux dépensé ailleurs », a déclaré Leatherbury.

Sources : Plainte, Twitter

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Un projet de loi texan interdit la censure des contenus de médias sociaux sur la base du point de vue de l'utilisateur, ou d'une autre personne

Des groupes de professionnels de la technologie intentent un procès contre la Floride, afin de stopper la nouvelle loi SB 7072 contre les réseaux sociaux, qui suspendent les comptes des politiciens

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? C'est une première : la Floride va infliger des amendes à ceux qui les bannissent, dans le cadre d'une nouvelle loi

« Ici ce n'est pas la Chine », des experts indiquent que Trump n'a aucune autorité légale pour fermer Twitter. « Il est clair qu'il est en train d'intimider Twitter pour diffuser ce qu'il veut »
9  0 
Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/10/2021 à 16:38
Ce que tu viens d'écrire est ridicule en tout point, tu es simplement ignare, crédule, et victime de la propagande anti vax qui écrit n'importe quoi, le plus souvent en utilisant les chiffres qui inventent des études d'une mauvaise foi totale, par exemple un vacciné qui meure d'un accident de la route se trouve dans leur statistiques trompeuses comme "mort à cause du vaccin".

- Les vaccins sont parfaitement efficaces, et même s'ils ne protègent pas totalement de la contamination, le plus souvent ils protègent des formes sévères.
- Le vaccin ne protège pas tous le monde pour la simple et bonne raison que ceux qui n’ont plus de défense immunitaires (certaines personnes âgées, ou certaines maladies comme le VIH) vaccin ou pas cela ne change rien.
- Israël va très bien, oui le vaccin ne bloque pas totalement la contamination par le variant Delta mais le plus souvent les vaccinés qui ont le variant Delta ne risquent rien, le virus ne fait que passer, il est éradiqué rapidement par les défenses immunitaires, et donc ils n'arrivent pas aux urgences, tant qu'il touche des personnes ayant des défenses immunitaires correctes, c'est à dire la grande majorité des gens.

En réalité le Covid est désormais très peu dangereux pour autant qu'on soit sain, vacciné, pas obèse, pas diabétique, et pas en carence de vitamines C ou D.
Les vaccins à ARN messager sont très efficaces, très utiles, et sont quasiment inoffensifs.

La ou le Covid continue à faire des ravages c'est sur les populations non vaccinées, et fragilisée par une hygiène de vie catastrophique : obèses, diabétiques, surconsommation de sucre et de produits ultra transformés, carences en vitamines (aucune consommation de fruits et légumes), pas d’activité physique, ou alors des populations de séniors non vaccinés (donc pas de défenses immunitaires).

En France le taux de vaccination est désormais très élevé par rapport à d'autres pays, les chiffres montrent que même si le Covid continue à circuler, le nombre hospitalisation et de décès est en baisse, donc la politique de Macron est une réussite totale. Il y a une exception, certains DOM-TOMs ou le taux de vaccination est très bas (-30% au lieu de +70%), et une partie de la population est obèse et en carence de vitamines, résultat : hôpitaux saturés.

Pour rappel les informations anti vaccins arn messagers sont des fakes news payées par l'agence russe de poutine, qui s’imagine pouvoir vendre plus de son vaccin merdique Spoutnik en essayant de diffamer ses concurrents, donc ceux qui tombent dans le panneau sont vraiment des blaireaux nuisibles d'une naïveté, d'une bêtise et d'une ignorance totale.

La Russie accusée de mener une campagne de dénigrement contre Pfizer en ligne - Plusieurs influenceurs se sont vus proposer de décrédibiliser le vaccin Pfizer contre 2.000 euros.
9  0 
Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/10/2021 à 0:22
Citation Envoyé par Madmac Voir le message
Si le vaccin est efficace. pourquoi doit-on prendre une réinjection (booster) ?
Ca coute toujours bien moins cher de faire une 3eme injection 6 mois ou un an après que de dépenser 100 milliards par mois du cout économique du Covid.

Tu peux croire ce que tu veux, mais quand le personnel médical préfère perdre leur emploi que de prendre le vaccin, ça devrait de laisser un sérieux doute.
C'est comme pour les gilets jaunes, tu peux toujours trouver une minorité d'abrutis partout. Les médias et les sites complotistes sont bien obligés de se concentrer sur la minorité anti vax, et de faire des news complotistes, ca fait plus d'audience.
Il y a moins de 15% d'anti vax en France, c'est très très peu au final, c'est grâce à eux que le Covid va continuer de se propager, et ce sont des meurtriers si tu y penses en plus d'être des imbéciles naïfs. C'est normal qu'on ne parles que d'eux, ca fait le buzz. Dans 6 mois on aura oublié tous ces crétins, on passera à autre chose, et il trouverons autre chose pour se faire remarquer, comme "être contre la pluie parce que ça mouille"

"Faire confiance aux experts" laisse 16 ans avec une péricardite et peu de réponses du système de santé
https://www.rebelnews.com/trusting_t...lthcare_system
Oui et alors, c'est ça la péricardite : "Traitement : Les antidouleurs et anti-inflammatoires suffissent à réduire l’inflammation dans la plupart des cas.", et le gars il va très bien maintenant il est pas mort, au lieu de paniquer et d'emmener le mioche aux urgence elle aurait pu tout aussi bien le mettre au lit, lui faire une tisane d'aubépine qui est extrêmement efficace dans ce cas de figure, et sans aucun danger, et il aurait été comme neuf le lendemain.
Pendant ce temps la France a bien moins de morts qu'ailleurs grâce aux excellentes mesures Macron (sauf dans les DOM-TOMSs avec que 30% de vaccinés, ou les hôpitaux sont saturés).
Et tu crois que pour les autres vaccins il n'y a pas de risques ? Il y en a bien plus, et pourtant ces vaccins sont obligatoires.

Tu ne fait que lire des news complotistes à la con et tu crois dur comme fer à toutes ces conneries c'est tout. Pendant ce temps les influenceurs anti vax gagnent jusqu'à 200 000 euros par mois pour relayer toutes ces conneries, dont pas mal de conneries payées par poutine. Voila ta source d'infos : La Russie accusée de mener une campagne de dénigrement contre Pfizer en ligne - Plusieurs influenceurs se sont vus proposer de décrédibiliser le vaccin Pfizer contre 2.000 euros

Tous ton blabla ridicule ne tient pas devant les données, la politique vaccinale est un succès total.

Les non vaccinés ont 22 fois plus de chances d'être hospitalisés suite à une infection COVID que les vaccinés !
9  1 
Avatar de calvaire
Membre expert https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 11:19
j'ai eu du mal à lire l'article, tellement habituer à voir des projets de loi à l'opposé de ça.

du coup c'est une bonne chose non cette loi, ou j'ai zappé un truc ?
je comprends pas les plaintes des entreprises... au final cela simplifie leurs modérations, on supprime uniquement ce qui est illégale. A moins que ces entreprises usent de l'actuel modération pour orienter les pensées de la populace... d’où ce mécontentement.

La loi « mettra davantage de discours haineux, d'escroqueries, de contenus terroristes et de désinformation en ligne, alors que la plupart des gens souhaitent un Internet plus sûr et plus sain »
n'es ce pas illégale l'escroquerie et le terrorisme ?
par contre j'imagine qu'on pourra enfin critiquer (dans le respect) une religion, une culture, un peuple, une association, une communauté sans censure et ça c'est cool .
Je peut dire que le sex avant le mariage c'est cool pour les catos et le port du voile une abomination et le porc c'est bon pour les musulmans

Comment Facebook par exemple fait pour juger qu'une information est vrai ou pas ? l'affaire cambridge analytica par exemple doit elle subir la modération ?
8  1 
Avatar de yahiko
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/09/2021 à 14:15
Qu'il est bon de se draper de la liberté d'expression quand ça nous arrange.
La vérité importe peu, tout est opinion après tout.
Le Créationisme, les dangers de la vaccination, le nouvel ordre mondial voulu par les élites, les Illuminatis, les Francs-Maçons, HARP, et d'autres théories incriminant certains groupes de personnes.
Après tout, à bas la modération. On est libre bordel !
il suffit d'avoir un bon budget marketing pour inonder la Toile. Crier le plus fort, rabâcher, rabâcher et rabâcher pour qu'un mensonge finisse par devenir vérité.
Les autres n'avaient qu'à faire de même après tout. L'opinion, ce n'est pas un débat, c'est une lutte, une guerre, sans merci.
Et tant pis si nos adversaires n'ont pas le temps de passer des heures sur les réseaux sociaux.
Nous c'est notre vie au quotidien que d'écumer les sites de réinformation, alors libérons la parole. Et que le meilleur gagne.
7  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/12/2021 à 8:56
L'EFF approuve la décision de la Cour fédérale de bloquer un projet de loi sur les médias sociaux qu'il juge inconstitutionnel
Le projet interdit aux médias sociaux la modération du contenu répréhensible, mais légal

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

La loi texane qualifie les plateformes de médias sociaux « d'opérateurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.

Le texte définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

The Chamber of Progress, un groupe de pression de l'industrie récemment formé, a déclaré que la loi texane « interdit aux entreprises de médias sociaux de supprimer du contenu en fonction du "point de vue" de l'utilisateur, même si ce contenu viole les normes communautaires de la plateforme ». Au cours du débat de la semaine dernière, les démocrates texans ont proposé des amendements qui permettraient explicitement aux plateformes de médias sociaux de supprimer les messages liés à la négation de l'Holocauste, au terrorisme national et international et à la désinformation sur les vaccins. Les républicains ont réussi à les rejeter tous les trois.

La loi « mettra davantage de discours haineux, d'escroqueries, de contenus terroristes et de désinformation en ligne, alors que la plupart des gens souhaitent un Internet plus sûr et plus sain », a déclaré le groupe. Parmi les membres du groupe de pression figurent Facebook, Twitter, Google, Amazon, Apple et d'autres sociétés qui exploitent des plateformes en ligne.


Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Plus tôt ce mois-ci, le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».

« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.

« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.

L'Electronic Frontier Foundation salue cette décision

« Le 1er décembre, quelques heures avant l'entrée en vigueur de la loi texane sur les médias sociaux, HB 20, un tribunal fédéral du Texas l'a bloquée pour violation du premier amendement. Comme une loi similaire en Floride, qui a été bloquée et est maintenant pendante devant la Cour d'appel du onzième circuit, la loi du Texas ira au cinquième circuit. Ces lois sont des représailles, manifestement inconstitutionnelles, et l'EFF continuera de plaider pour que les tribunaux les arrêtent.

En octobre, l'EFF a déposé un amicus brief contre HB 20 dans Netchoice v. Paxton, une contestation de la loi intentée par deux associations d'entreprises technologiques. HB 20 interdit aux grandes plateformes de médias sociaux de supprimer ou de modérer le contenu en fonction du point de vue de l'utilisateur. Nous avons fait valoir, et la Cour fédérale a accepté, que le gouvernement ne peut pas réglementer les décisions éditoriales prises par les plateformes en ligne sur le contenu qu'elles hébergent. Comme le juge l'a écrit, le droit des plateformes en vertu du premier amendement de modérer le contenu "a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux". Les plateformes de médias sociaux ne sont pas des "opérateurs communs" qui transmettent la parole sans curation.

De plus, le Texas a explicitement adopté le HB 20 pour mettre fin à la prétendue discrimination des sociétés de médias sociaux à l'encontre des utilisateurs conservateurs. Le tribunal a expliqué que cet "objectif annoncé d'équilibrer la discussion" est précisément le genre de manipulation gouvernementale du discours public que le premier amendement interdit. Comme l'explique le mémoire de l'EFF, le gouvernement ne peut pas exercer de représailles contre les locuteurs défavorisés et promouvoir les privilégiés. De plus, HB 20 détruirait ou empêcherait l'émergence même de grandes plateformes conservatrices, car elles devraient accepter le discours des utilisateurs de tout l'éventail politique.

HB 20 a également imposé des exigences de transparence et des procédures de plainte des utilisateurs sur les grandes plateformes. Bien que ces types de mandats gouvernementaux puissent être appropriés lorsqu'ils sont soigneusement élaborés - et séparés des restrictions éditoriales ou des représailles du gouvernement - ils ne le sont pas ici. Le tribunal a noté que des entreprises comme YouTube et Facebook suppriment des millions de contenus utilisateur par mois. Il a en outre noté la déclaration de Facebook dans le cas où il serait "impossible" d'établir un système d'ici le 1er décembre conforme aux exigences du projet de loi pour autant de suppressions. Les plateformes cesseraient simplement de supprimer du contenu pour éviter de violer HB 20 - un refroidissement inadmissible des droits du premier amendement ».

Source : EFF
7  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 16/05/2022 à 15:58
La loi du Texas qui permet aux utilisateurs de poursuivre les réseaux sociaux pour censure est désormais en vigueur
L'industrie technologique fait appel devant la Cour suprême

Les organisations professionnelles de l'industrie technologique NetChoice et la Computer Communications Industry Association ont fait appel directement à la Cour suprême pour demander une suspension d'urgence de la loi texane sur les médias sociaux connue sous le nom de HB 20. La loi, qui crée une responsabilité pour les décisions de modération de contenu basées sur « le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne », pourrait rendre impossible l'application des interdictions de discours de haine – ou même la modération des plateformes. HB 20 a été bloqué avec succès devant un tribunal à la fin de l'année dernière, puis débloqué par une cour d'appel mercredi sans explication.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de tout autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a affirmé que la loi protège la liberté d'expression

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

Le texte qualifie les plateformes de médias sociaux de « transporteurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », indique le texte.

La loi définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle Doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.


Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent. « La loi HB 20 interdit pratiquement toute modération de contenu, l'outil même que les plateformes de médias sociaux utilisent pour rendre leurs plateformes sûres, utiles et agréables pour les utilisateurs », a écrit Pitman dans une ordonnance publiée le 1er décembre.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

La décision du juge Pitman répond à une demande d'injonction préliminaire formulée par les groupes de l'industrie technologique NetChoice et la Computer & Communications & Industry Association (CCIA), qui ont poursuivi le Texas devant la cour de district des États-Unis pour le district ouest du Texas. Facebook, Google, Twitter et diverses autres entreprises technologiques font partie de ces groupes. L'injonction interdit au procureur général du Texas d'appliquer la loi. Le juge a estimé que les plaignants ont de fortes chances d'obtenir gain de cause sur le fond, condition préalable à l'octroi d'une injonction préliminaire.

Le Texas fait appel et obtient gain de cause

Mercredi, la Cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis a décidé d'annuler une injonction préliminaire qui bloquait depuis quelques mois la loi du Texas interdisant la modération de contenu en ligne alors que cette législation était contestée. Deux juges d'un panel de trois juges, tous nommés par les républicains, ont accordé la requête du Texas visant à suspendre l'injonction préliminaire qui visait HB 20 dans le contexte du différend sur sa constitutionnalité.

« Les plateformes ne pourront pas supprimer les escrocs, les théoriciens du complot, les terroristes ou les nationalistes blancs – et les médias sociaux seront obligés de se transformer en égout », a déclaré Adam Kovacevich, PDG de la Chambre du progrès, qui se décrit comme une « coalition de centre gauche pour la politique de l'industrie technologique », dans un communiqué.

Non seulement cela, mais la loi accorde aux Texans un droit privé d'action - la possibilité de déposer leurs propres réclamations et de recouvrer les frais de justice s'ils l'emportent. « La loi crée un conflit vague et irréalisable entre "utilisation acceptable" et "aucune discrimination de point de vue", incite les gens à intenter des poursuites frivoles et garantit des litiges sans fin », a écrit l'avocat Ken White.


Des entreprises ont décidé de faire appel

« La décision choquante 2-1 de mercredi du cinquième circuit d'annuler l'injonction du tribunal de district contre l'inconstitutionnel HB 20 du Texas signifie que la loi est désormais en vigueur. Parce que HB 20 viole la Constitution et risque de causer un préjudice irréparable à Internet et aux entreprises et utilisateurs qui en dépendent, NetChoice et CCIA portent le combat devant la Cour suprême des États-Unis », ont déclaré NetChoice et CCIA.

Le 13 mai 2022, NetChoice et CCIA ont déposé une demande de sursis d'urgence auprès du juge Alito de la Cour suprême. Dans le cadre des procédures judiciaires, le juge Alito peut statuer unilatéralement ou renvoyer l'affaire devant la Cour plénière pour examen.

« La décision choquante du panel divisé de donner son feu vert à une loi inconstitutionnelle - sans explication - a exigé la réponse extraordinaire consistant à demander une intervention d'urgence de la Cour suprême », a déclaré Chris Marchese, avocat de NetChoice. « La loi texane HB 20 prive les entreprises privées en ligne de leurs droits d'expression, leur interdit de prendre des décisions éditoriales protégées par la Constitution et les oblige à publier et à promouvoir des contenus répréhensibles », a poursuivi Marchese. « Le premier amendement interdit au Texas de forcer les plateformes en ligne à héberger et à promouvoir la propagande étrangère, la pornographie, les discours pronazis et le spam ».

« Laisser active, la loi texane HB 20 renversera le premier amendement - et violera la liberté d'expression, le gouvernement n'a qu'à prétendre la "protéger". Nous espérons que la Cour suprême renversera rapidement la décision du cinquième circuit, et nous restons convaincus que la loi sera finalement annulée comme étant inconstitutionnelle ».

NetChoice a remporté une affaire similaire en Floride l'année dernière, rendant les questions constitutionnelles dans cette affaire encore plus urgente à résoudre.

En s'adressant directement à la Cour suprême, NetChoice et la CCIA ont choisi de sauter l'examen « en banc », dans lequel le cinquième circuit aurait réuni un panel plus large pour revoir la décision du panel initial. La demande de suspension d'urgence de NetChoice sera examinée par le juge Samuel Alito, qui pourrait décider unilatéralement ou renvoyer l'affaire devant les tribunaux. Si elle est acceptée, la demande signifierait que HB 20 est à nouveau bloqué, dans l'attente de nouvelles procédures judiciaires.

À l'heure actuelle, la Cour suprême a une solide majorité conservatrice, y compris le juge Clarence Thomas, dont les opinions sur la modération de Twitter semblent faire écho à HB 20, et dont les messages Facebook de sa femme ont promu le rassemblement du 6 janvier qui s'est transformé en insurrection et a également abouti au bannissement de Donald Trump de Twitter.

Source : plainte
7  0