5G : l'Arcep publie les conditions d'attributions des fréquences ;

Voici les obligations d'Orange, Free, SFR et Bouygues

Le 16 juillet 2018, Sébastien Soriano, président de l’Arcep, a présenté la feuille de route de la 5G aux côtés de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du Numérique.

Les secrétaires d’État ont expliqué « qu’en faisant de de la 5G une priorité, nous préparons la France aux innovations de demain. Car elle permettra de développer des applications dans tous les secteurs industriels : la santé, en commandant des opérations chirurgicales à distance, les services, en connectant des objets à moindre frais énergétique, ou encore les transports.

« Avec cette feuille de route, nous fixons des objectifs ambitieux : dès 2020, les fréquences seront attribuées et les déploiements commerciaux devront concerner au moins une grande ville. En 2025, les axes de transports principaux seront couverts en 5G. Nous voulons faire de la France une terre d’accueil de premiers projets de déploiements mondiaux, de plateformes d’innovation permettant aux start-ups de tester leurs projets, en partenariat avec les grands groupes du numérique implantés en France.

« La réussite de la 5G est un enjeu stratégique pour que l’industrie française demeure une industrie d’innovation à l’échelle mondiale. Notre tissu industriel est une force pour développer des expérimentations dans tous les secteurs d’activité. La mobilisation de tous les acteurs privés et publics pour multiplier les projets pilotes partout sur le territoire est indispensable pour remplir nos objectifs ».

Les dates clés de la 5G en France ont été communiquées :

• 2018 : Expérimentations et pilotes : identification des cas d’usages et collecte de données sur l’exposition.
• 2019 : Libération progressive des bandes de fréquences - Premières commercialisations de terminaux compatibles.
• 2020 : Attribution des fréquences et définition des obligations associées aux autorisations - Déploiement commercial de la 5G dans au moins une grande ville.
• 2025 : Couverture des axes de transport principaux.

Ce n'est que jeudi dernier que l'Arcep a transmis au gouvernement sa proposition pour les modalités d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs télécoms, qui devraient tous bénéficier d'un bloc de base de 50 MHz. Ils se partageront ensuite les 110 MHz restants aux enchères.

La taille exacte du fameux bloc attribué d'office aux opérateurs alimentait les tensions. Comme Free et Bouygues Telecom, l'Arcep militait pour un bloc plus large, de 60 MHz, permettant à tous les opérateurs d'avoir d'office une latitude convenable pour lancer la 5G, indépendamment de leurs capacités de financement. De l'autre, Bercy préconisait en revanche un bloc plus petit de 40 MHz. Le gouvernement a donc coupé la poire en deux, avec une solution qui pousse les opérateurs à participer aux enchères, car, selon ces derniers, un bloc de 50 MHz n'est pas suffisant pour faire de la 5G.

En mars, lors des enchères sur les 110 MHz, les opérateurs vont devoir miser pour obtenir des tranches supplémentaires de 10 MHz chacune, sans toutefois dépasser le plafond de 100 MHz par opérateur au final. En théorie, un opérateur pourrait donc obtenir à l'issue de l'attribution deux fois plus de fréquences qu'un autre. Aussi, certains s'inquiètent d'un risque d'éviction de certains acteurs du marché qui ne réussiraient pas à obtenir suffisamment de fréquences.

« Avec des blocs à 50 MHz, pour un total de 310 MHz, le risque est de voir un opérateur obtenir deux fois plus de fréquences qu’un autre », a indiqué Sébastien Soriano, président de l’Arcep dans une interview accordée au Figaro. Et d’ajouter qu’en disposant d’une bande fréquences deux fois plus large, « un opérateur pourra accueillir deux fois plus de clients sur son réseau qu’un autre, en leur offrant l’accès à deux fois plus de données en mobilité, avec des débits deux fois supérieurs. Pour l’un ce sera 750 Mbits/s pour l’autre 1,5 Gbit/s. Or c’est un élément structurant du marché ». Reste aussi que les quatre opérateurs n’ont pas la même force financière, Orange et SFR ont un portefeuille plus conséquent. D’où l’importance d’un prix de réserve bas. Hier, le gouvernement a opté pour un prix plancher de vente du spectre 5G à 2,17 milliards d’euros.

Les obligations pour les opérateurs télécoms

Le cahier des charges transmis comprend un ensemble d’obligations qui seront imposées à tous les lauréats au terme de la procédure d’attribution. L’Arcep les décrit comme suit :

1. Un déploiement de la 5G en bande 3,4 – 3,8 GHz : Le cahier des charges prévoit d’imposer l’ouverture de la « 5G » dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 – 3,8 GHz au cours des années suivantes :
   
   • 3 000 sites en 2022 ;
   • 8 000 sites en 2024 ;
   • 10 500 sites en 2025.
   
   À terme, la totalité des sites devront fournir un service de type 5G, pouvant s’appuyer sur les fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz ou d’autres bandes.
   
   L’Arcep prévoit également un mécanisme de concomitance pour s’assurer que les zones non urbaines bénéficieront aussi de ces déploiements. Ainsi, 25 % des sites en bande 3,4 – 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.
2. Une généralisation de la 5G jalonnée par un accroissement des débits : Pour accompagner cette montée en charge, l’Arcep prévoit également de répondre aux besoins croissants de bande passante. Dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site. Cette obligation sera progressivement généralisée à tous les sites jusqu’à 2030.
3. La couverture d’axes routiers : Les obligations des axes de transport, comportent deux grands jalons : en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.
4. Des offres de services différenciés (slicing) : Les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants dans de nombreux secteurs de l’économie comme l’industrie (fabrication de haute précision, suivi logistique d’un très grand nombre d’objets, multiplication des capteurs), la santé (opérations à distance en temps réel), l’automobile (communications ultra-fiables à très faible latence pour les véhicules) ou les médias (réalité virtuelle en 3D à 360°). Ils attendent des réseaux et des offres sur mesure, répondant à leurs besoins spécifiques. Pour cela, l’Arcep demande aux opérateurs d’activer les fonctions les plus innovantes de la 5G – le « slicing  » ou la capacité de « services différenciés » – au plus tard en 2023.
5. La compatibilité avec IPv6 : Par ailleurs, pour accélérer la transition vers le protocole de routage IPv6, l’Arcep prévoit une obligation pour rendre les réseaux mobiles compatibles avec celui-ci.

Des engagements optionnels

Le cahier des charges comprend un ensemble d’engagements optionnels. Au maximum quatre candidats qui auront pris tous les engagements pourront obtenir des blocs de fréquences de 50 MHz :

1. La 5G au service de la compétitivité des secteurs de l’économie française : Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations…), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.
2. La couverture à l’intérieur des bâtiments : L’Arcep prévoit également des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multiopérateurs.
3. Des offres d’accès fixe : Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.
4. Une plus grande transparence : Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.
5. Innovation et concurrence renforcées : Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

Pour mémoire, les fréquences seront attribuées pour 15 ans. Cette durée pourra être prolongée de 5 ans, en cas d’accord entre un opérateur télécoms et l’Arcep. Deux rendez-vous intermédiaires sont prévus en 2023 et 2028 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur leurs besoins.

Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free ont désormais toutes les règles du jeu en main. A l'origine, celles-ci devaient être déterminées fin septembre. Mais ces dernières semaines, un bras de fer entre l'Arcep et Bercy sur plusieurs paramètres déterminants a mis en retard de trois mois tout le processus. En conséquence, les opérateurs vont désormais faire leurs propositions en mars, alors que la vente effective du spectre, un actif public redistribué à chaque changement de génération mobile, devait avoir lieu initialement début 2020.

Quoi qu’il en soit, l’Arcep se tient prête à conduire la procédure d’attribution de fréquences, afin que les premières offres commerciales 5G puissent être lancées au cours de l’année 2020, dans au moins deux villes par opérateur.

Source : Arcep

Voir aussi :

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